Pour une réforme du système de brevets
La récente adoption du brevet unitaire européen est l'occasion de réfléchir au système de brevets, qui mériterait à mon avis une réforme pour mieux atteindre son but.
Faites des copies privées !
En France, chaque fois qu'on achète un support de stockage vierge — disque dur, disque optique, carte mémoire ou clef USB — on s'acquitte systématiquement d'un supplément, la redevance pour copie privée. Cette redevance sert à rémunérer les auteurs en contrepartie de l'autorisation faite au public d'effectuer des copies privées.
La loi
Cette autorisation est définie dans l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle :
Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des œuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'œuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;