Tanguy Ortolo

Le gouvernement français a lancé une consultation publique pour le projet de loi République numérique. Cela me semble une bonne occasion pour tenter de concrétiser une idée que j'ai depuis quelques années.

Contexte

Certaines œuvres sont vendues avec des verrous numériques, qui posent plusieurs problèmes, qui peuvent essentiellement se résumer à ceci : l'acheteur ne dispose pas vraiment de ce qu'il a acheté. L'organisation responsable du fonctionnement de ce verrou numérique peut par exemple mettre fin à l'utilisation de cette œuvre. Pire encore, les œuvres équipées de verrous numériques reposant sur le bon fonctionnement d'un service distant cesseront nécessairement de fonctionner lorsque celui-ci sera arrêté, or si on recense plusieurs exemples de services ayant pris fin, je n'ai pas connaissance de services dont le fonctionnement serait éternel.

Ceci ne concerne pas seulement les œuvres verrouillées, mais également les jeux vidéos ne disposant que d'un mode de jeu en ligne dépendant d'un service fourni par leur éditeur.

Projet d'article

L'idée est donc de considérer qu'une vente d'œuvre sous forme numérique est censée permettre à l'acheteur de l'utiliser sans limite de lieu, de temps et d'équipement, et que s'il se retrouve dans l'incapacité de le faire à cause d'un verrou numérique, il ne s'agissait pas d'une vente, et que si elle était présentée comme telle, il s'agissait alors d'une escroquerie.

Une telle obligation, et une telle sanction en cas de manquement, ferait évidemment courir un grand risque juridique aux fournisseurs d'œuvres verrouillées présentant leur offre comme une vente. La fourniture d'œuvre verrouillée devrait alors être explicitement présentée comme ce qu'elle est vraiment, à savoir une location à durée éventuellement indéterminée.

Le texte

Je n'ai jamais appris à rédiger des articles de loi, c'est donc probablement très mauvais : si vous avez des suggestions de modifications avant que je ne soumette ça dans la consultation République numérique, dites-le-moi en commentaire.

La fourniture d'une œuvre de l'esprit sous forme numérique est assimilée à une vente dès lors qu'elle est présentée comme telle, par l'utilisation de termes du champ sémantique de la vente, tels que « acheter », « vendre » ou « acquérir ». La fourniture d'une œuvre de l'esprit sous forme numérique n'est pas assimilée à une vente dès lors qu'elle est explicitement présentée comme une location, à durée déterminée ou non, comme un prêt à durée déterminée ou non, ou comme un don, par l'utilisation exclusive de termes du champ sémantique de ces notions.

Lors de la vente d'une œuvre de l'esprit sous forme numérique, le vendeur fournit à l'acheteur un moyen technique, permettant la représentation de cette œuvre sans limite de lieu, de temps et d'équipement, tel qu'une fichier numérique dans un format standard et ouvert.

Après la vente d'une œuvre de l'esprit et sans limite de temps, lorsque l'acheteur, ou le propriétaire ultérieur par voie de vente d'occasion ou de succession, est dans l'impossibilité de représenter cette œuvre suite à l'arrêt d'un service nécessaire au fonctionnement d'une mesure technique de protection, au dysfonctionnement d'un service nécessaire au fonctionnement d'une mesure technique de protection, à une limite imposée par une mesure technique de protection ou toute autre raison non imputable à l'acheteur ou au propriétaire, la vente est assimilable à une escroquerie.